Vous souhaitez divorcer ?
Vous souhaitez divorcer ? Votre conjoint et vous-même êtes en tout point d’accord sur le principe et sur les effets du divorce ? N’hésitez plus, et faites l’économie d’une procédure judiciaire longue et onéreuse en choisissant le divorce par consentement mutuel sans juge.
Contrairement à une idée répandue il n’existe pas de procédure permettant le divorce avec un seul avocat. Toutefois, cette procédure amiable présente de nombreux avantages.
Pour ce faire, plusieurs étapes devront être respectées :
ÉTAPE 1 : VERIFICATION DES PRE-REQUIS
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (sans juge) est ouvert à tout couple marié. Il existe toutefois trois situations dans lesquelles ce divorce est exclu :
- Les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets (quant aux enfants communs et quant aux biens communs)
- L’un des époux est placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)
- Il existe des enfants communs mineurs et l’un d’entre eux souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales
Dans ces cas, il faudra nécessairement recourir à une procédure judiciaire. Il en existe plusieurs : il conviendra de prendre l’attache de son avocat pour déterminer le divorce le plus adapté à la situation.
ETAPE 2 : PRISE DE RDV AVEC SON AVOCAT ET PREPARATION DE SON DOSSIER
Chaque époux devra être assisté par son propre avocat. L’objectif étant que chacun puisse être conseillé au mieux pour préserver ses intérêts.
Il conviendra de remettre à votre conseil l’ensemble des pièces nécessaires à la procédure dont vous trouverez la liste ici Il vous faudra également lui transmettre vos doléances :
- s’agissant des enfants communs (mineurs et majeurs demeurant à votre charge) : exercice de l’autorité parentale, résidence principale (exclusive ou alternée), le cas échéant exercice du droit de visite et d’hébergement et versement d’une pension alimentaire
- s’agissant des époux : sort du nom de famille, nécessité d’une prestation compensatoire et ses modalités de versement (en numéraire ou en nature)
- s’agissant des biens : sort du domicile conjugal, du compte-joint, des revenus et biens meubles et/ou immeubles acquis durant le mariage
- s’agissant des dettes et charges communes : fixation des modalités de règlement après le divorce
ETAPE 3 : REDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Grâce à toutes les informations recueillies, les avocats pourront rédiger la convention de divorce, éventuellement avec le concours d’un notaire s’il existe des biens immobiliers afin d’établir un projet d’état liquidatif.
ETAPE 4 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Chaque avocat transmettra ensuite à son client la convention de divorce définitive.
Chacun des époux disposera alors d’un délai de réflexion incompressible et obligatoire de 15 jours pour décider de poursuivre ou non la procédure de divorce par consentement mutuel selon les termes fixés dans la convention.
Passé ce délai, et s’il n’y a aucune objection, un rendez-vous sera organisé en présence des deux époux et des deux avocats afin de dater et signer ensemble la convention de divorce.
ETAPE 5 : TRANSMISSION DE LA CONVENTION DE DIVORCE AU NOTAIRE POUR DEPÔT
Un des avocats sera chargé de procéder à la transmission de la convention de divorce au notaire.
Cette transmission doit se faire obligatoirement dans les 7 jours suivant la signature de la convention.
Le notaire aura 15 jours suivant la réception de la convention pour vérifier que toutes les conditions sont bien réunies pour le prononcé du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, et procéder au dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes (avec le cas échéant la signature authentique de l’état liquidatif lorsqu’il y a des biens immobiliers communs).
A compter de ce dépôt les époux seront officiellement divorcés.
Le notaire remettra à l’avocat ayant déposé le dossier de divorce les attestations certifiant que le dépôt a bien été effectué.
ETAPE 6 : TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D’ETAT CIVIL
Pour finir, les avocats devront procéder à la transcription du divorce sur l’acte de naissance de chacun des époux et sur l’acte de mariage.
SCHEMA RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
LISTE DES PIECES A FOURNIR
- copie de la pièce d’état-civil de chacun des époux
- extrait d’acte de naissance de chacun des époux de moins de trois mois
- extrait de l’acte de mariage de moins de trois mois
- copie du livret de famille
- copie du contrat de mariage (le cas échéant)
- inventaire des charges et revenus personnels avec les justificatifs
- inventaire des charges et revenus communs avec les justificatifs
- extrait de l’acte de naissance de chaque enfant commun (mineur et majeur)
- attestation par laquelle chacun des enfants mineurs fait connaitre sa volonté (ou non) d’être entendu par le juge
- tout justificatif quant aux besoins des enfants mineurs ou majeurs pour la fixation éventuelle d’une pension alimentaire
- copie des titres de propriété concernant les biens immobiliers communs
- copie des contrats de location des biens communs
- dernier relevé du compte-joint
- copie des cartes grises des véhicules communs
- inventaire des biens meubles communs